Social Ce qui reste de la loi Travail

À l’issue d’un troisième recours à l’article 49.3, la loi Travail, plus connue sous le nom de loi El Khomri, a été adoptée le 21 juillet 2016 par le Parlement. Et son texte définitif, censuré en partie par le Conseil constitutionnel sur cinq mesures secondaires, est paru ce mardi 9 août 2016 au Journal officiel.

Licenciement économique sous conditions

Cette loi prévoit des mesures sur le travail saisonnier, qui devraient être mises en place à partir de l’été 2017 : les branches auront à négocier un accord de reconduction des CDD (contrat à durée déterminée), d’une saison à l’autre, qui tiendrait notamment compte de l’ancienneté du salarié.

Les obligations des employeurs ayant recours à des travailleurs détachés, sont par ailleurs renforcées. Ils seront chargés de vérifier que leur prestataire a bien transmis sa déclaration de détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Les motifs d’un licenciement économique sont désormais précisés : outre la cessation d’activité ou une mutation technologique, la procédure peut être engagée dans le cadre d’une réorganisation. À condition que l’entreprise qui y recourt ait enregistré une baisse de son chiffre d’affaires durant quatre trimestres consécutifs ou une perte d’exploitation durant deux trimestres consécutifs.

Création du compte personnel activité

Le compte personnel activité des salariés regroupera, dès 2017, le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité déjà en vigueur et le futur compte d’engagement citoyen, transformant le volontariat (pour les maîtres d’apprentissage notamment) en heure de formation.

Pas de taxation des CDD

La loi retient aussi un principe fort, très contesté : l’accord d’entreprise prime désormais sur celui de branche. Et des dispositions moins favorables aux salariés, concernant la durée du travail (heures supplémentaires, congés payés, etc.), pourront ainsi y figurer.

En raison des spécificités agricoles, la FNSEA mène actuellement une réflexion sur ce point, en vue d’une restructuration des branches du secteur afin que le niveau territorial soit aussi considéré. La loi a en revanche abandonné la taxation des CDD ou encore l’augmentation de la durée légale du travail des apprentis.